Convention collective de la bijouterie aient été comprises, d'un commun accord
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.
Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 12 mars 1997, 94-45.590
Cour de cassation
[...] Mais attendu que, répondant aux conclusions dont elle était saisie, la cour d'appel a constaté que l'employeur ne justifiait pas que les primes réclamées en vertu des article 37 et 38 de la convention collective nationale de la bijouterie aient été comprises, d'un commun accord, dans le salaire versé à la salariée; qu'en l'état de ses co… [...]