Convention collective de l'Union nationale des association familiales du 16 novembre 1971

1 décision(s) citée(s)

Contexte documentaire

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Décisions citant cette convention

Cour de cassation, Chambre sociale, 12 février 2002, 99-43.595 Cour de cassation

[...] Qu'en statuant ainsi, alors, d'une part, que la salariée ne contestait pas son coefficient d'embauche, mais le défaut de reprise de l'ancienneté antérieure et alors, d'autre part, que l'avenant 177 du 12 février 1993 n'a apporté aucune modification à l'article 26 de la convention collective de l'Union nationale des association familiales… [...]

12/02/2002 convention collective de l'Union nationale des association familiales du 16 novembre 1971, qui prévoit les modalités de la reprise d'ancienneté des salariés précédemment employés dans une UDAF, la cour