Convention collective de l'UGEM

1 décision(s) citée(s)

Contexte documentaire

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Décisions citant cette convention

Cour de cassation, Chambre sociale, 5 avril 2012, 10-18.437 Cour de cassation

[...] Attendu que M. X... a été engagé par la Mutuelle générale de l'éducation nationale le 15 janvier 1974 en qualité de spécialiste prestations services; qu'il a saisi la juridiction prud'homale d'une demande de rappel de salaire fondée sur l'application de l'article 7-2 de la convention collective de l'UGEM, qui lui était applicable à parti… [...]

05/04/2012 convention collective de l'UGEM, qui lui était applicable à partir du 1er juin 2004 et qui prévoyait une modalité de rémunération en 13,55 mensualités au lieu de 12 telle qu'anciennement prévue par un