Convention collective de l'UDAF du 16 novembre 1971
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
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Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 12 février 2002, 99-43.595
Cour de cassation
[...] Vu l'avenant n° 177 du 12 février 1993, ensemble l'article 26 de la convention collective nationale de l'UDAF du 16 novembre 1971 ; [...]