Convention collective de l'UDAF accordant systématiquement aux salariés l'avancement au choix

1 décision(s) citée(s)

Contexte documentaire

prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.

Décisions citant cette convention

Cour de cassation, Chambre sociale, 25 février 1998, 95-41.547 Cour de cassation

[...] alors, quatrièmement, que l'existence d'un usage plus favorable aux salariés que la convention collective de l'UDAF accordant systématiquement aux salariés l'avancement au choix, dans la limite de 40 % de l'effectif, était formellement contestée par l'UDAF dans ses conclusions d'appel; [...]

25/02/1998 convention collective de l'UDAF accordant systématiquement aux salariés l'avancement au choix, dans la limite de 40 % de l'effectif, était formellement contestée par l'UDAF dans ses conclusions d'appel