Convention collective de l'UDAF

3 décision(s) citée(s)

Contexte documentaire

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Décisions citant cette convention

Cour de cassation, Chambre sociale, 12 février 2002, 99-43.595 Cour de cassation

[...] Vu l'avenant n° 177 du 12 février 1993, ensemble l'article 26 de la convention collective nationale de l'UDAF du 16 novembre 1971 ; [...]

12/02/2002 convention collective nationale de l'UDAF du 16 novembre 1971

Cour de cassation, Chambre sociale, 25 février 1998, 95-41.547 Cour de cassation

[...] qu'en décidant, au contraire, que l'usage permettant d'échapper aux contraintes budgétaires résidait dans les critères d'application de l'avancement au choix utilisés par l'UDAF de la Vienne, la cour d'appel a violé les articles 27 et 28 de la convention collective de l'UDAF; [...]

25/02/1998 convention collective de l'UDAF

Cour de cassation, Chambre sociale, 31 janvier 1995, 91-42.862 Cour de cassation

[...] Attendu que, pour rejeter la demande de M. X... et dire que l'UDAF avait mis fin à son activité pendant la période d'essai, la cour d'appel a relevé que M. X... avait été informé, lors de la réunion du personnel de l'UDAF, tenue le 8 mars 1989 en sa présence, qu'il était à l'essai pour 6 mois (deux fois 3 mois), qu'il n'avait pas contest… [...]

31/01/1995 convention collective de l'UDAF