Convention collective de l'octroi de plein droit de la qualification de cadre A

1 décision(s) citée(s)

Contexte documentaire

prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.

Décisions citant cette convention

Cour de cassation, Chambre sociale, 11 mai 1994, 90-40.254 Cour de cassation

[...] Mais attendu que la cour d'appel, qui n'était pas tenue de suivre les parties dans le détail de leur argumentation, ni de vérifier le statut des autres salariés de l'entreprise, d'une part, a relevé que M. X... ne remplissait aucune des conditions générales prévue par l'article 7 de la convention collective pour l'octroi de plein droit d… [...]

11/05/1994 convention collective pour l'octroi de plein droit de la qualification de cadre A, d'autre part, a constaté que les fonctions réellement exercées par le salarié correspondaient à la définition de chimi