Convention collective de l'inspection des assurances trouvaient

1 décision(s) citée(s)

Contexte documentaire

prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.

Décisions citant cette convention

Cour de cassation, Chambre sociale, 17 mai 2011, 09-72.843 Cour de cassation

[...] AUX MOTIFS QUE l'article 57 de la convention collective de l'inspection des assurances prévoit une procédure spécifique lorsque l'employeur constate une insuffisance de résultats de ses salariés ; que l'article 57 précité énonce en effet : « Le constat par l'entreprise d'une insuffisance dans les résultats obtenus au plan quantitatif et/… [...]

17/05/2011 convention collective de l'inspection des assurances trouvaient dès lors à s'appliquer et qu'il appartenait en conséquence à l'employeur d'organiser l'entretien spécifique qui y est prévu