Convention collective de l'inspection des assurances prévoyait l'organisation d'un entretien entre

1 décision(s) citée(s)

Contexte documentaire

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Décisions citant cette convention

Cour de cassation, Chambre sociale, 17 mai 2011, 09-72.843 Cour de cassation

[...] 1°/ que le non-respect par l'employeur d'une procédure conventionnelle de licenciement ne prive celui-ci de cause réelle et sérieuse que lorsque la condition méconnue offrait au salarié une garantie de fond de nature à lui permettre de faire valoir ses droits lors de la procédure de licenciement ; que tel n'est pas le cas de l'organisati… [...]

17/05/2011 convention collective de l'inspection des assurances prévoyait l'organisation d'un entretien entre l'employeur et le salarié en cas d'insuffisance de ses résultats, afin de rechercher les moyens d'y re