Convention collective de l'inspection dassurance du 27 juillet 1992 ni qu'il ait soutenu
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.
Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 5 décembre 2001, 99-44.627
Cour de cassation
[...] Mais attendu qu'il ne ressort ni des conclusions déposées par le salarié devant la cour d'appel de renvoi, ni des énonciations de l'arrêt que celui-ci ait contesté l'application de la convention collective de l'inspection dassurance du 27 juillet 1992 ni qu'il ait soutenu que les dispositions de la convention collective des inspecteurs d… [...]