Convention collective de l'inspection d'assurance qu'à compter du 1er septembre 1987 jusqu'à son licenciement le 23 avril 2004, soit une période de 16 ans et huit mois

1 décision(s) citée(s)

Contexte documentaire

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Décisions citant cette convention

Cour de cassation, Chambre sociale, 22 septembre 2010, 08-45.472 Cour de cassation

[...] ALORS QUE l'article 67 de la convention collective de l'inspection d'assurance du 27 juillet 1992 dispose que l'indemnité conventionnelle de licenciement est égale à 4, 5 % du traitement annuel du salarié par année de présence en tant qu'inspecteur si le nombre d'années en tant qu'inspecteur est égal ou supérieur à dix mais inférieur à v… [...]

22/09/2010 convention collective de l'inspection d'assurance qu'à compter du 1er septembre 1987 jusqu'à son licenciement le 23 avril 2004, soit une période de 16 ans et huit mois, la Cour d'appel n'a pas tiré les