Convention collective de l'Inspection d'Assurance qu'à compter du 1er septembre 1987 et jusqu'à son licenciement le 23 avril 2004
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
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Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 22 septembre 2010, 08-45.472
Cour de cassation
[...] AUX MOTIFS QU'« en matière d'indemnité de licenciement, il est constant que les conventions collectives peuvent prévoir des dispositions différentes des dispositions légales ; que dans ces hypothèses, il convient de comparer l'indemnité conventionnelle et l'indemnité légale et de verser la plus favorable au salarié étant acquis que la co… [...]