Convention collective de l'inspection d'assurance du 27 juillet 2002

2 décision(s) citée(s)

Contexte documentaire

prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.

Décisions citant cette convention

Cour de cassation, Chambre sociale, 19 juin 2013, 12-20.038 Cour de cassation

[...] Alors que ce n'est qu'en l'absence de dispositions plus favorables qui peuvent résulter d'un engagement de l'employeur, que l'indemnité conventionnelle du licenciement prévue à l'article 67 b le la convention collective doit être calculée sur la base de la durée de présence du salarié en qualité d'inspecteur ; que la cour d'appel qui a r… [...]

19/06/2013 convention collective de l'inspection d'assurance du 27 juillet 2002, ensemble l'article 66 b 2 de cette convention

Cour de cassation, Chambre sociale, 22 septembre 2010, 08-45.472 Cour de cassation

[...] Vu l'article 67 b de la convention collective de l'inspection d'assurance du 27 juillet 2002, ensemble l'article 66 b2 de cette convention ; [...]

22/09/2010 convention collective de l'inspection d'assurance du 27 juillet 2002, ensemble l'article 66 b2 de cette convention