Convention collective de l'inspection d'assurance du 27 juillet 1992 sans même tenir compte des dix neuf années d'ancienneté acquises par M

1 décision(s) citée(s)

Contexte documentaire

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Décisions citant cette convention

Cour de cassation, Chambre sociale, 5 décembre 2001, 99-44.627 Cour de cassation

[...] que, lorsque le licenciement intervient alors que l'inspecteur a au moins cinquante ans révolus, l'indemnité conventionnelle de licenciement est majorée de 0,75 % de la rémunération annuelle par année de présence dans l'entreprise en tant qu'inspecteur ; qu'en l'espèce, il résultait des dispositions combinées de la lettre d'engagement de… [...]

05/12/2001 convention collective de l'inspection d'assurance du 27 juillet 1992 sans même tenir compte des dix neuf années d'ancienneté acquises par M