Convention collective de l'inspection d'assurance du 27 juillet 1992 prescrivant un entretien en vue de rechercher les moyens de remédier à la situation

1 décision(s) citée(s)

Contexte documentaire

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Décisions citant cette convention

Cour de cassation, Chambre sociale, 1 février 2000, 97-41.741 Cour de cassation

[...] Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt attaqué (Bourges, 17 janvier 1997) de l'avoir débouté de sa demande de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, d'une part, que la baisse de production et l'augmentation des impayés constituent une insuffisance dans les résultats de l'inspecteur d'a… [...]

01/02/2000 Convention collective nationale de l'inspection d'assurance du 27 juillet 1992 prescrivant un entretien en vue de rechercher les moyens de remédier à la situation, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences l