Convention collective de l'inspection d'assurance du 27 juillet 1992 ne se cumule pas avec
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.
Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 19 juin 2013, 12-20.038
Cour de cassation
[...] ALORS QUE, d'autre part, l'indemnité conventionnelle de licenciement prévue à l'article 67 b de la convention collective de l'inspection d'assurance du 27 juillet 1992 ne se cumule pas avec l'indemnité légale de licenciement ; qu'en allouant à Monsieur Pascal X... une somme de 8 838, 32 € pour la période au titre de laquelle il ne pouvai… [...]