Convention collective de l'inspection d'assurance du 27 juillet 1992, étendue par arrêté du 12 juillet 1993
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.
Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 2 février 2011, 09-42.993
Cour de cassation
[...] 1°) ALORS QUE l'article 66 de la convention collective nationale de l'inspection d'assurance du 27 juillet 1992, étendue par arrêté du 12 juillet 1993, prévoit que lorsqu'un inspecteur confirmé est, conformément aux dispositions légales, convoqué par l'employeur et informé qu'un licenciement pour insuffisance professionnelle est envisagé… [...]