Convention collective de l'Inspection d'assurance du 27 juillet 1992, a légalement justifié sa décision

1 décision(s) citée(s)

Contexte documentaire

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Décisions citant cette convention

Cour de cassation, Chambre sociale, 5 décembre 2001, 99-44.627 Cour de cassation

[...] Et attendu que la cour d'appel ayant constaté que le calcul opéré par l'employeur et retenu par les premiers juges était conforme à l'article 67 de la convention collective de l'Inspection d'assurance du 27 juillet 1992, a légalement justifié sa décision ; [...]

05/12/2001 convention collective de l'Inspection d'assurance du 27 juillet 1992, a légalement justifié sa décision