Convention collective de l'inspection d'assurance du 27 juillet 1992

[...] La relation de travail relève de la convention collective nationale de l'inspection d'assurance du 27 juillet 1992. [...]

[...] SOC. CZ COUR DE CASSATION ______________________ Arrêt du 15 avril 2026 Cassation partielle M. HUGLO, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 398 F-D Pourvoi n° P 25-11.681 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 15 AVRIL… [...]

[...] La SA Allianz Iard est une société d'assurances. Elle emploie plus de dix salariés et applique la convention collective nationale de l'inspection d'assurance du 27 juillet 1992. [...]

[...] AUX MOTIFS QUE « la lettre de licenciement, qui fixe les limites du litige, doit être suffisamment motivée et viser des faits et griefs matériellement vérifiables, sous peine de rendre le licenciement dénué de cause réelle et sérieuse ; la faute grave qui seule peut justifier une mise à pied conservatoire, est celle qui rend impossible l… [...]

[...] 1°/ que la consultation d'un organisme chargé, en vertu d'une disposition conventionnelle, de donner un avis sur une mesure disciplinaire envisagée par l'employeur constitue pour le salarié une garantie de fond et que le licenciement prononcé sans que cet organisme ait été consulté et ait rendu son avis selon une procédure régulière ne p… [...]

[...] 1°/ d'une part que la réunion du conseil prévue par l'article 66 de la Convention collective nationale de l'inspection d'assurance, chargé de donner son avis sur le licenciement envisagé pour insuffisance professionnelle, constitue une garantie de fond de sorte que le licenciement prononcé sans que cet organisme ait été consulté et ait r… [...]

[...] SOC. MY1 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 2 juin 2017 Cassation partielle Mme Z..., conseiller le plus ancien faisant fonction de président Arrêt n° 985 F-D Pourvoi n° J 15-28.496 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a… [...]

[...] Attendu, selon l'arrêt attaqué, statuant sur renvoi après cassation (Soc., 22 septembre 2010, n° 08-45. 472), que M. X..., engagé en qualité d'employé le 5 février 1973 par la société AGF vie, aux droits de laquelle est venue la société Allianz IART, a été nommé inspecteur administratif en avril 1982 et est devenu cadre le 1er janvier 19… [...]

[...] Mais attendu qu'aux termes de l'article 66, alinéa 1, de la convention collective nationale de l'inspection d'assurance du 27 juillet 1992, qui s'est substituée à la convention collective nationale des inspecteurs du cadre des sociétés d'assurance du 5 juin 1967 : "Lorsqu'un inspecteur confirmé dans ses fonctions dans l'entreprise est, c… [...]

[...] Vu l'article 67 de la convention collective nationale de l'inspection d'assurance du 27 juillet 1992 ; [...]

[...] 2. ALORS QUE la Convention Collective Nationale de l'Inspection d'Assurance du 27 juillet 1992 prévoit, en son article 56 ter, que dans le cadre de la concertation à mener avec le salarié avant toute décision de mutation, les parties doivent examiner les différents aspects du changement envisagé, notamment «la recherche de solution aux i… [...]

[...] QU'en ne recherchant pas, en conséquence, si Monsieur Y... remplissait les conditions fixées par l'article 2 de la convention collective et avait des « … fonctions … confiées par l'employeur, qui s'exercent de façon habituelle sur le terrain, c'est-àdire en contact direct, permanent ou non, avec les intervenants d'un ou plusieurs réseaux… [...]

[...] 2°) ALORS, en tout état de cause, QUE seule l'irrégularité dont le salarié démontre qu'elle l'a privé de la possibilité d'assurer utilement sa défense devant un organisme consultatif constitue la violation d'une garantie de fond ; que le salarié qui, informé à deux reprises, par lettres des 6 et 14 décembre 2006, de la possibilité de sai… [...]

[...] ALORS QUE l'article 67 de la convention collective de l'inspection d'assurance du 27 juillet 1992 dispose que l'indemnité conventionnelle de licenciement est égale à 4, 5 % du traitement annuel du salarié par année de présence en tant qu'inspecteur si le nombre d'années en tant qu'inspecteur est égal ou supérieur à dix mais inférieur à v… [...]

[...] Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt de lui accorder une somme inférieure à sa demande relativement à l'indemnité conventionnelle de licenciement, alors, selon le moyen, que l'article 67 de la convention collective nationale de l'inspection d'assurance du 27 juillet 1992 dispose : " L'inspecteur licencié pour un motif autre que la fa… [...]

[...] Vu les articles L. 1226-4 du code du travail, 66 b 2 et 67 b de la convention collective nationale de l'inspection d'assurance du 27 juillet 1992 ; [...]

[...] Vu l'article 35 de la convention collective de l'inspection d'assurance du 27 juillet 1992 ; [...]

[...] 4 / en toute hypothèse, aux termes de l'article 67 de la convention collective de l'inspection d'assurance du 27 juillet 1992, l'indemnité conventionnelle de licenciement est égale à 4,5 % du traitement annuel du salarié par année de présence en tant qu'inspecteur si le nombre d'années est égal ou supérieur à dix mais inférieur à vingt ; [...]

[...] Attendu que M. X..., engagé en septembre 1978 par la société le GAN Assurances, en qualité d'attaché d'inspection, s'est vu confier en 1987 la responsabilité de la division 55 Indre-Cher et a été classé en juillet 1994, inspecteur d'animation commerciale en application de la convention collective des sociétés d'assurance ; que le 15 déce… [...]

[...] Vu l'article L. 122-45 du Code du travail, ensemble l'article L. 122-14-3 du même Code et l'article 60 de la Convention collective nationale de l'inspection d'assurance du 27 juillet 1992 ; [...]