Convention collective de l'inspection d'assurance applicable, le président du conseil paritaire établit à l'issue de la réunion, un procès-verbal

1 décision(s) citée(s)

Contexte documentaire

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Décisions citant cette convention

Cour de cassation, Chambre sociale, 9 novembre 2017, 16-14.398 Cour de cassation

[...] 2°/ d'autre part, et en tout état de cause, que lorsque l'employeur a respecté les garanties conventionnelles imposant la réunion préalable au licenciement, d'un conseil paritaire chargé de donner son avis lorsque le salarié le demande, il n'a pas à supporter les conséquences d'agissements ou de manquements qui ne lui sont pas imputables… [...]

09/11/2017 Convention collective nationale de l'inspection d'assurance applicable, le président du conseil paritaire établit à l'issue de la réunion, un procès-verbal qui relate notamment les faits reprochés à l'inspecteur