Convention collective de l'industrie textile, ni les articles 5 et 15 de l'accord national interprofessionnel du 10 février 1969
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
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Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 30 septembre 2013, 12-15.940
Cour de cassation
[...] 3°/ que ni l'article 54 de la convention collective de l'industrie textile, ni les articles 5 et 15 de l'accord national interprofessionnel du 10 février 1969 n'imposent à l'employeur une obligation de reclassement en dehors du groupe ; qu'en affirmant le contraire, la cour d'appel a violé les textes susvisés, ensemble les articles L. 12… [...]