Convention collective de l'industrie textile, les articles 5 et 15 de l'accord national interprofessionnel du 10 février 1969 et les articles L
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.
Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 30 septembre 2013, 12-15.940
Cour de cassation
[...] 4° / que s'agissant d'un reclassement externe, qui n'évite pas le prononcé du licenciement, l'employeur n'est pas tenu d'attendre le résultat des recherches engagées pour notifier le licenciement mais seulement d'engager ces recherches avant le licenciement ; qu'en retenant que la société avait manqué à son obligation de reclassement pou… [...]