Convention collective de l'industrie pharmaceutique, le montant de

2 décision(s) citée(s)

Contexte documentaire

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Décisions citant cette convention

Cour de cassation, Chambre sociale, 24 mai 2006, 03-47.558 Cour de cassation

[...] Mais attendu que, selon l'article 15-2 de l'annexe "Cadres" de la convention collective nationale de l'industrie pharmaceutique, le montant de l'indemnité de licenciement est ainsi calculé : -jusqu'à quinze ans d'ancienneté, trois dixièmes de mois par année de présence dans l'entreprise à compter de la date d'entrée dans celle-ci, -au-de… [...]

24/05/2006 convention collective nationale de l'industrie pharmaceutique, le montant de l'indemnité de licenciement est ainsi calculé : -jusqu'à quinze ans d'ancienneté, trois dixièmes de mois par année de présence dans l'

Cour de cassation, Chambre sociale, 15 mars 2000, 98-40.359 Cour de cassation

[...] Mais attendu que, selon l'article 15-2 de la convention collective nationale de l'industrie pharmaceutique, le montant de l'indemnité de licenciement est ainsi calculé : -jusqu'à quinze ans d'ancienneté, trois dixièmes de mois par année de présence dans l'entreprise à compter de la date d'entrée dans celle-ci, -au-delà de quinze ans d'an… [...]

15/03/2000 convention collective nationale de l'industrie pharmaceutique, le montant de l'indemnité de licenciement est ainsi calculé : -jusqu'à quinze ans d'ancienneté, trois dixièmes de mois par année de présence dans l'