Convention collective de l'industrie pharmaceutique
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
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Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 28 février 1990, 87-40.786
Cour de cassation
[...] Attendu que Mme Y... reproche encore à l'arrêt d'avoir infirmé le jugement en ce que celui-ci lui avait accordé un complément de préavis, au motif, selon le moyen, que la salariée ne pouvait se prévaloir de l'article 25, paragraphe 3 de la convention collective de sa profession prévoyant le paiement d'une indemnité de préavis en cas de r… [...]