Convention collective de l'industrie pétrolière applicable en l'espèce garantit les ressources et l'emploi
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
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Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 27 avril 1994, 92-43.583
Cour de cassation
[...] Attendu que le salarié reproche à la cour d'appel de l'avoir débouté de ses demandes en indemnités pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors que la convention collective nationale de l'industrie pétrolière applicable en l'espèce garantit les ressources et l'emploi pendant une période de six mois en cas de maladie ; qu'en déc… [...]