Convention collective de l'industrie pétrolière

2 décision(s) citée(s)

Contexte documentaire

prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.

Décisions citant cette convention

Cour de cassation, Chambre sociale, 27 avril 1994, 92-43.583 Cour de cassation

[...] Attendu que le salarié reproche à la cour d'appel de l'avoir débouté de ses demandes en indemnités pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors que la convention collective nationale de l'industrie pétrolière applicable en l'espèce garantit les ressources et l'emploi pendant une période de six mois en cas de maladie ; qu'en déc… [...]

27/04/1994 convention collective nationale de l'industrie pétrolière applicable en l'espèce garantit les ressources et l'emploi pendant une période de six mois en cas de maladie

Cour de cassation, Chambre criminelle, 24 février 1987, 85-93.263 Cour de cassation

[...] "2° alors d'autre part que l'arrêt a défaut d'absence de discrimination au préjudice de M. M. du seul âge moyen auquel les ouvriers de l'entretien mécanique de Shell Chimie accèdent au coefficient 200 ; qu'en se bornant à relever que l'âge de M. M. ne justifiait pas une telle promotion sans rechercher in concreto si l'intéressé, jouissan… [...]

24/02/1987 Convention collective nationale de l'industrie pétrolière, la Cour n'a pas donné de base légale à sa décision"