Convention collective de l'industrie et du commerce de gros des glaces, sorbets, et crèmes glacées

2 décision(s) citée(s)

Contexte documentaire

prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.

Décisions citant cette convention

Cour de cassation, Chambre sociale, 6 juillet 1999, 97-21.742 Cour de cassation

[...] Attendu que le comité central d'entreprise de la société Miko et le comité d'établissement des dépôts de la société Miko font grief à l'arrêt de les avoir déboutés de leurs demandes, de déclarer nulle la location-gérance en raison du caractère substantiel de ces consultations et, en tout cas, inopposable aux 571 salariés transférés et de… [...]

06/07/1999 Convention collective nationale de l'Industrie et du commerce de gros des glaces, sorbets et crèmes glacées, dès que la direction d'une entreprise est en mesure de prévoir les conséquences, dans le domaine de l'

Cour de cassation, Chambre sociale, 28 avril 1994, 90-40.528 Cour de cassation

[...] Vu l'article 26 de la convention collective nationale de l'industrie et du commerce de gros des glaces, sorbets, et crèmes glacées ; [...]

28/04/1994 convention collective nationale de l'industrie et du commerce de gros des glaces, sorbets, et crèmes glacées