Convention collective de l'industrie du pétrole du 3 septembre 1985 étendue
Contexte documentaire
prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.
Décisions citant cette convention
[...] Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir dit que la convention collective nationale de l'industrie du pétrole du 3 septembre 1985 étendue est applicable aux consorts X...-Y... ; [...]
[...] AUX MOTIFS QUE : « si les trois contrats de mandat et de location-gérance ont été conclus avec la sarl X..., l'activité professionnelle en résultant a été, de fait, exercée par M. et Mme X..., uniques cogérants ; qu'ils sont donc recevables à revendiquer le bénéfice de l'article L. 781-1 du code du travail, peu important les conditions d… [...]
[...] Il est fait grief à l'arrêt attaqué dit que les dispositions du code du travail, livre 1, 3ème et 4ème parties visées à l'article L.7321-3 sont applicables aux époux X... ; dit que la convention collective nationale de l'industrie du pétrole du 3 septembre 1985 étendue est applicable aux époux X..., dit que pour les fonctions qu'ils ont… [...]