Convention collective de l'industrie du pétrole du 3 septembre 1985
Contexte documentaire
prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.
Décisions citant cette convention
[...] Les relations contractuelles entre les parties étaient soumises à la convention collective nationale de l'industrie du pétrole du 3 septembre 1985. [...]
[...] SOC. ZB COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 19 octobre 2022 Rejet non spécialement motivé M. HUGLO, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10870 F Pourvoi n° H 21-16.995 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION,… [...]
[...] 1) ALORS QUE le statut de gérant de succursale est exclusif d'un contrat de travail ; qu'en l'absence de lien de subordination le gérant de succursale n'est pas un salarié et ne peut relever des dispositions relatives à la classification des emplois, prévue dans la convention collective nationale de l'industrie du pétrole du 3 septembre… [...]
[...] Vu l'accord du 5 mars 1993 portant classification des emplois, annexé à la convention collective nationale de l'industrie du pétrole du 3 septembre 1985, ensemble l'article 1134 du code civil ; [...]
[...] Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir dit que la législation du travail prévue nouvellement par les articles L. 7321-1 à L. 7321-5 du code du travail et sous l'ancienne codification, est applicable à M. et Mme X... dans leur relation avec la société Total Marketing Services, dit que M. et Mme X... remplissaient les conditions prévu… [...]
[...] Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir dit que les dispositions du code du travail livre 1, 3ème et 4ème parties visées à l'article L.7321-3 sont applicables aux époux X..., dit que la convention collective de l'industrie du pétrole du 3 septembre 1985 est applicable aux époux X..., dit que pour les fonctions qu'ils ont l'un et l'au… [...]