Convention collective de l'industrie du pétrole, dit

2 décision(s) citée(s)

Contexte documentaire

prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.

Décisions citant cette convention

Cour de cassation, Chambre sociale, 19 novembre 2014, 13-22.122 Cour de cassation

[...] Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir dit que la législation du travail prévue nouvellement par les articles L. 7321-1 à L. 7321-5 du code du travail et sous l'ancienne codification, est applicable à M. et Mme X... dans leur relation avec la société Total Marketing Services, dit que M. et Mme X... remplissaient les conditions prévu… [...]

19/11/2014 convention collective nationale de l'industrie du pétrole, dit que M

Cour de cassation, Chambre sociale, 27 juin 2007, 06-40.898 Cour de cassation

[...] Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 13 décembre 2005), que la société Elf Antar et la société du Bout des Ponts, exploitant une station service, représentée par son gérant M. X..., ont conclu des contrats de commission successifs concernant la vente de carburants ; que la société Total France, aux droits de la société Elf Antar,… [...]

27/06/2007 convention collective nationale de l'industrie du pétrole, dit que celui-ci est en droit de prétendre au paiement d'un rappel de salaire et de congés payés, d'heures supplémentaires et de participation aux fruit