Convention collective de l'industrie des métaux du Bas-Rhin du 18 février 1954
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.
Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 8 octobre 1992, 91-40.249
Cour de cassation
[...] Vu l'article 44 de la convention collective de l'industrie des métaux du Bas-Rhin du 18 février 1954 ; Attendu que, selon ce texte, les absences justifiées par l'incapacité résultant de maladie ou d'accident ne constituent pas une rupture du contrat de travail ; que, toutefois, l'employeur est fondé à prononcer le licenciement après avis… [...]