Convention collective de l'industrie des métaux du Bas-Rhin

2 décision(s) citée(s)

Contexte documentaire

prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.

Décisions citant cette convention

Cour de cassation, Chambre sociale, 29 octobre 2007, 06-42.426 Cour de cassation

[...] Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de l'avoir condamné à payer à M. X... la somme de 882,22 euros à titre d'indemnités journalières de maladie, alors, selon le moyen, que sauf stipulation expresse contraire de la convention collective, les primes qui ont pour objet d'indemniser le salarié des contraintes particulières qu'il sub… [...]

29/10/2007 convention collective de l'industrie des métaux du Bas-Rhin, qui prévoit le maintien de la rémunération nette en cas d'arrêt maladie, que les primes d'incommodité d'horaire et la majoration pour heures

Cour de cassation, Chambre sociale, 8 octobre 1992, 91-40.249 Cour de cassation

[...] Vu l'article 44 de la convention collective de l'industrie des métaux du Bas-Rhin du 18 février 1954 ; Attendu que, selon ce texte, les absences justifiées par l'incapacité résultant de maladie ou d'accident ne constituent pas une rupture du contrat de travail ; que, toutefois, l'employeur est fondé à prononcer le licenciement après avis… [...]

08/10/1992 convention collective de l'industrie des métaux du Bas-Rhin du 18 février 1954