Convention collective de l'industrie des cuirs et peaux

2 décision(s) citée(s)

Contexte documentaire

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Décisions citant cette convention

Cour de cassation, Chambre sociale, 26 mai 2010, 08-43.349 Cour de cassation

[...] 1° / qu'aux termes de l'annexe I du 27 octobre 1975 de l'avenant " techniciens et agents de maîtrise " du 4 janvier 1973 de la convention collective nationale de l'industrie des cuirs et peaux, relèvent de cette dernière catégorie, " les agents ayant de façon permanente une responsabilité de commandement et de surveillance du personnel "… [...]

26/05/2010 convention collective nationale de l'industrie des cuirs et peaux

Cour de cassation, Chambre sociale, 8 décembre 1983, 80-14.322 Cour de cassation

[...] QU'AYANT ASSIGNE EN REFERE M X..., DELEGUE SYNDICAL, ET ONZE DELEGUES DU PERSONNEL, L'EMPLOYEUR A OBTENU, PAR ORDONNANCE DU 11 OCTOBRE 1976, LA DESIGNATION DE DEUX EXPERTS, EN RAISON DU DEPERISSEMENT DES PEAUX FRAICHES LAISSEES EN SOUFFRANCE MALGRE LES MESURES DE SAUVEGARDE PREVUES PAR LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DE L'INDUSTRIE DE… [...]

08/12/1983 CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DE L'INDUSTRIE DES CUIRS ET PEAUX DU 6 OCTOBRE 1956, MODIFIEE