Convention collective de l'industrie de la conserve, justifiant ainsi légalement sa décision
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
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Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 12 mars 2003, 01-46.572
Cour de cassation
[...] Mais attendu que la cour d'appel a constaté, dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation des éléments de fait et de preuve qui lui étaient soumis, que l'activité effectivement exercée par la société Rochias entrait dans le champ d'application de la convention collective nationale de l'industrie de la conserve, justifiant ains… [...]