Convention collective de l'industrie de la chaussure était applicable
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.
Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 26 juin 1997, 94-45.173
Cour de cassation
[...] Attendu, ensuite, que la cour d'appel, qui a retenu l'application de la loi française au contrat de travail international conclu entre M. X... et deux sociétés de droit français du groupe Bata, et qui a fait ressortir que l'activité de la société étrangère auprès de laquelle le salarié était détaché lors de la rupture du contrat, était i… [...]