Convention collective de l'industrie de la chaussure et des articles chaussants ne
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.
Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 26 juin 1997, 94-45.173
Cour de cassation
[...] qu'en outre, il n'était pas contesté que M. X... n'a jamais exercé de fonctions dans aucune des sociétés condamnées; qu'en décidant néanmoins que l'article L. 122-14-8 du Code du travail était applicable, la cour d'appel a violé ledit article; alors que, de deuxième part, l'article L. 122-14-8 du Code du travail n'est, de surcroît, appli… [...]