Convention collective de l'industrie de la chaussure du 31 mai 1968, a demandé
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
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Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 12 mars 1987, 84-42.310
Cour de cassation
[...] Attendu que Mme X..., se fondant sur l'article 31 de la convention collective nationale de l'industrie de la chaussure du 31 mai 1968, a demandé que la société soit condamnée à lui verser un complément de salaire ainsi que des dommages-intérêts et une indemnité sur le fondement de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ; [...]