Convention collective de l'industrie de fabrication mécani
Contexte documentaire
prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.
Décisions citant cette convention
[...] ET AUX MOTIFS ET LES SUPPOSER PAR EXTRAORDINAIRE ADOPTES DES PREMIERS JUGES QUE le Conseil constate que Monsieur X..., au vu des pièces produites telles qu'attestations et surtout bulletins de salaire, a bien rempli plusieurs fonctions ; peintre, zingueur, soudeur, plasturgiste ; que Monsieur X... possédait une solide expérience dans la… [...]
[...] ALORS QUE le licenciement pour inaptitude physique ouvre droit à l'indemnité légale de licenciement ou, si elle est plus favorable au salarié et si les clauses de la convention collective ne l'excluent pas, à l'indemnité conventionnelle ; que l'article 13 de l'annexe I de la convention collective de l'industrie de fabrication mécanique d… [...]
[...] ALORS QUE le licenciement pour inaptitude physique ouvre droit à l'indemnité légale de licenciement ou, si elle est plus favorable au salarié et si les clauses de la convention collective ne l'excluent pas, à l'indemnité conventionnelle ; que l'article 13 de l'annexe I de la convention collective de l'industrie de fabrication mécanique d… [...]