Convention collective de l'imprimerie le 23 octobre 1992
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.
Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 16 octobre 2013, 12-12.187
Cour de cassation
[...] ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE M. X... sollicite le versement de la prime de 13ème mois qui a été instituée par un accord de fin de conflit du 22 novembre 1991 et de la gratification annuelle qui a été, quant à elle, instaurée par la convention collective de l'imprimerie le 23 octobre 1992 ; que, de jurisprudence constante, en cas de concours… [...]