Convention collective de l'imprimerie, de la presse et de la communication et l'accord du 22 novembre 1991 possèdent le même objet, il convient de rechercher quel
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.
Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 16 octobre 2013, 12-12.187
Cour de cassation
[...] AUX MOTIFS QUE, dans la mesure où les primes prévues par la convention collective de l'imprimerie, de la presse et de la communication et l'accord du 22 novembre 1991 possèdent le même objet, il convient de rechercher quel est l'accord collectif le plus favorable au salarié ; que toutefois, cette recherche doit être limitée à la période… [...]