Convention collective de l'imprimerie, de la presse et de la communication du 15 octobre 1992 a instauré une gratification annuelle payable « fin décembre
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
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Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 16 octobre 2013, 12-12.187
Cour de cassation
[...] AUX MOTIFS PROPRES QUE, sur la nature juridique de l' « accord de fin de conflit » du 22 novembre 1991, aux termes de l'article 31 de la délibération n° 91-3 AT du 16 janvier 1991, « les accords d'entreprise sont négociés entre l'employeur et les organisations syndicales de salariés représentatives dans l'entreprise » ; que l'accord déno… [...]