Convention collective de l'import-export limite le bénéfice de la prime d'ancienneté qu'elle institue aux seuls cadres du groupe 16
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.
Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 20 janvier 2021, 18-25.950
Cour de cassation
[...] 2. ALORS QU'en cas de concours de conventions ou d'accords collectifs de travail, seul le plus favorable d'entre eux est applicable, le caractère plus avantageux devant être apprécié globalement pour l'ensemble du personnel, avantage par avantage ; que la comparaison doit porter sur les avantages ayant le même objet ou la même cause inst… [...]