Convention collective de l'immobilier

2 décision(s) citée(s)

Contexte documentaire

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Décisions citant cette convention

Cour de cassation, Chambre sociale, 20 février 2008, 06-45.407 Cour de cassation

[...] 1°/ qu'il résulte de l'article 6 du protocole du 11 janvier 1984 (annexe III de la convention collective nationale de l'immobilier) que seuls sont applicables aux résidences de tourisme, les articles de la convention collective nationale de l'immobilier suivis de la mention RT au nombre desquels figure l'article 38 RT, dans sa rédaction… [...]

20/02/2008 convention collective nationale de l'immobilier), sans s'expliquer sur le montant et les modalités de calcul de la gratification prévue à l'article 38 RT afin de déterminer si le paiement de cette prime n'était

Cour de cassation, Chambre sociale, 20 février 2008, 06-45.408 Cour de cassation

[...] 1°/ qu'il résulte de l'article 6 du protocole du 11 janvier 1984 (annexe III de la Convention collective nationale de l'immobilier) que seuls sont applicables aux résidences de tourisme, les articles de la Convention collective nationale de l'immobilier suivis de la mention RT au nombre desquels figure l'article 38 RT, dans sa rédaction… [...]

20/02/2008 Convention collective nationale de l'immobilier), sans s'expliquer sur le montant et les modalités de calcul de la gratification prévue à l'article 38 RT, afin de déterminer si le paiement de cette prime n'était