Convention collective de l'immobilier

1 décision(s) citée(s)

Contexte documentaire

prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.

Décisions citant cette convention

Cour de cassation, Chambre sociale, 12 juillet 2006, 04-47.754 Cour de cassation

[...] 2 / qu'en tout état de cause, la convention collective de la branche d'activité dont relève l'entreprise s'applique aux VRP si elle comporte des dispositions propres à ces derniers ; qu'en l'espèce, il ressort des constatations souveraines de la cour d'appel que l'article 14 du contrat de travail a soumis les relations entre les parties… [...]

12/07/2006 convention collective de l'immobilier précise, en son article 1er, que : Les démarcheurs vérificateurs et négociateurs, salariés des entreprises relevant de la présente convention (du fait d'une activi