Convention collective de l'immobilier
Contexte documentaire
prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.
Décisions citant cette convention
[...] Il s'ensuit que la salariée est fondée à se prévaloir de la convention collective de l'immobilier contractuellement stipulée, l'employeur ne pouvant utilement se retrancher a posteriori derrière une prétendue erreur de son service comptable, ni exciper de son activité principale ou de l'absence d'effectivité de l'application de la conven… [...]
[...] Il s'ensuit que le salarié est fondé à se prévaloir de la convention collective de l'immobilier contractuellement stipulée, l'employeur ne pouvant utilement se retrancher a posteriori derrière une prétendue erreur de son service comptable, ni exciper de son activité principale ou de l'absence d'effectivité de l'application de la conventi… [...]
[...] Il s'ensuit que la salariée est fondée à se prévaloir de la convention collective de l'immobilier contractuellement stipulée, l'employeur ne pouvant utilement se retrancher a posteriori derrière une prétendue erreur de son service comptable, ni exciper de son activité principale ou de l'absence d'effectivité de l'application de la conven… [...]
[...] Il s'ensuit que la salariée est fondée à se prévaloir de la convention collective de l'immobilier contractuellement stipulée, l'employeur ne pouvant utilement se retrancher a posteriori derrière une prétendue erreur de son service comptable, ni exciper de son activité principale ou de l'absence d'effectivité de l'application de la conven… [...]