Convention collective de l'immobilier
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
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Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 13 mars 2019, 17-27.380
Cour de cassation
[...] AUX MOTIFS QUE M. J... admet qu'il a cessé de travailler le 10 mars 2009 et invoque l'exception d'inexécution suite aux manquements graves commis par l'employeur, à savoir l'inexécution des obligations légales et conventionnelles en l'espèce la résistance délibérée de payer l'intégralité des congés et l'absence de la convention collectiv… [...]