Convention collective de l'immobilier

1 décision(s) citée(s)

Contexte documentaire

prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.

Décisions citant cette convention

Cour de cassation, Chambre sociale, 31 mai 2000, 98-41.316 Cour de cassation

[...] Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 6 janvier 1998), que la société Sogeservice a décidé, en 1995, de faire application à son personnel de la convention collective de l'immobilier et notamment de son article 38 instituant une prime de 13e mois et ce avec rétroactivité au 1er janvier 1989 ; que la société Sogeservice, se prévalant des… [...]

31/05/2000 convention collective de l'immobilier et notamment de son article 38 instituant une prime de 13e mois et ce avec rétroactivité au 1er janvier 1989