Convention collective de l'immobilier
Contexte documentaire
prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.
Décisions citant cette convention
[...] Mme [C], pour réclamer les sommes de 7 955,07 euros au titre du 13e mois impayés et 720 euros au titre de sa prime d'ancienneté lui réplique qu'elle n'a découvert qu'en novembre 2022 que son employeur ne lui avait pas versé de 13e mois bien qu'il les ait assujettis à la convention collective de l'immobilier et notamment à ses disposition… [...]
[...] M. [D] pour réclamer les sommes de 5 860,11 euros au titre du 13e mois impayés et 720 euros au titre de sa prime d'ancienneté lui réplique qu'il n'a découvert qu'en novembre 2022 que son employeur ne lui avait pas versé de 13e mois bien qu'il les ait assujettis à la convention collective de l'immobilier et notamment à ses dispositions re… [...]
[...] Mme [B] [R] pour réclamer la somme de 3045 euros au titre des 13e mois impayés lui réplique qu'elle n'a découvert qu'en novembre 2022 que son employeur ne lui avait pas versé de 13e mois bien qu'il les ait assujettis à la convention collective de l'immobilier et notamment à ses dispositions relatives à l'échelon des rémunérations. [...]
[...] Mme [B], pour réclamer les sommes de 5860,11 euros au titre du 13e mois impayés et 720 euros au titre de sa prime d'ancienneté lui réplique qu'elle n'a découvert qu'en novembre 2022 que son employeur ne lui avait pas versé de 13e mois bien qu'il les ait assujettis à la convention collective de l'immobilier et notamment à ses dispositions… [...]