Convention collective de l'immobilier
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
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Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 22 octobre 2008, 07-42.034
Cour de cassation
[...] 6°/ que très subsidiairement prive sa décision de base légale au regard des dispositions de la convention collective nationale de l'immobilier et des articles 1134 du code civil et L. 121-1 du code du travail, l'arrêt attaqué qui considère que, la clause de non-concurrence liant M. X... étant limitée à la ville de Tourcoing, l'intéressé… [...]