Convention collective de l'immobilier

4 décision(s) citée(s)

Contexte documentaire

prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.

Décisions citant cette convention

Cour de cassation, Chambre sociale, 13 mars 2019, 17-27.380 Cour de cassation

[...] Attendu que pour débouter le salarié de sa demande de résiliation judiciaire, l'arrêt retient que les seuls manquements de l'employeur à ses obligations contractuelles, dont la réalité est établie, sont les griefs relevant du calcul erroné des congés payés et ceux relatifs à la non application de la convention collective nationale de l'i… [...]

13/03/2019 convention collective nationale de l'immobilier et que ceux-ci n'empêchaient pas la poursuite de la relation de travail et ne sont pas ensemble d'une gravité suffisante pour justifier la rupture du contrat

Cour de cassation, Chambre sociale, 19 décembre 2007, 06-44.850 Cour de cassation

[...] Et attendu que la cour d'appel, ayant retenu que le code APE mentionné sur le bulletin de paie correspondait à la convention collective de l'Immobilier et que l'employeur ne rapportait pas la preuve contraire, a exactement décidé que cette convention collective était applicable en la cause ; que le moyen n'est pas fondé ; [...]

19/12/2007 convention collective de l'Immobilier et que l'employeur ne rapportait pas la preuve contraire, a exactement décidé que cette convention collective était applicable en la cause

Cour de cassation, Chambre sociale, 12 juillet 2006, 04-47.754 Cour de cassation

[...] 2 / qu'en tout état de cause, la convention collective de la branche d'activité dont relève l'entreprise s'applique aux VRP si elle comporte des dispositions propres à ces derniers ; qu'en l'espèce, il ressort des constatations souveraines de la cour d'appel que l'article 14 du contrat de travail a soumis les relations entre les parties… [...]

12/07/2006 convention collective de l'immobilier et que les bulletins de salaires de Mme X

Cour de cassation, Chambre sociale, 31 mai 2000, 98-41.316 Cour de cassation

[...] Attendu que la société Sogeservice fait grief à l'arrêt d'avoir accueilli la demande des salariés et du syndicat alors, selon le moyen, d'une part, que la société Sogeservice qui n'était pas tenue par la convention collective de l'immobilier et qui a décidé d'en faire une application volontaire, a pu, en toute liberté, décider de le fair… [...]

31/05/2000 convention collective de l'immobilier et qui a décidé d'en faire une application volontaire, a pu, en toute liberté, décider de le faire dans les termes des dispositions de l'article 1er de l'additif d